Conditions Générales de Vente

1. Préambule :

1.1 La société Vivaligne (ci-après « la Société») est une société à responsabilité limitée au capital de Société à Responsabilité Limitée au capital de 160 000 €, dont les locaux sont situés 174 rue Pina Bausch à Montpellier (34080), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 435 117 791. La Société respecte les principes de protection et de défense des consommateurs édictés par le Code déontologique du e-commerce et de la vente à distance.

1. 2 La Société produit et commercialise auprès de ses clients des produits et soins pour la peau qui luttent contre le vieillissement cutané. Cette commercialisation est assurée par la Société dans le cadre de la promotion et la commercialisation d‘offres (ci-après « les produits K’Derm »).

1.3 Il convient d’entendre par le terme « Client » la personne physique ou morale qui règle le prix de vente des produits K’Derm.

1.4 L’accès au Site est gratuit pour tout internaute et le paiement de tout éventuel produit K’Derm par le Client est effectué dans un environnement sécurisé aux normes SSL. Les présentes Conditions Générales de Vente Vivaligne (ci-après « CGV») fixent les seules conditions d’accès et d’utilisation du Site ainsi que les conditions dans lesquelles le Client passe commande et acquiert un produit K’Derm non nominatif et sans valeur faciale pour son compte ou celui d’autrui.

1.5 Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande et reconnaît en accepter les termes et conditions tant en ce qui concerne les conditions de vente des produits K’Derm qu’en ce qui concerne les conditions d’utilisation du Site du seul fait de sa connexion et indépendamment (i) de sa qualité de particulier ou professionnel, (ii) de son lieu ou des modalités de sa connexion, et/ou (iii) de la finalité de sa connexion.

1.6 Les CVG entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans information préalable, de modifier, supprimer ou ajouter (i) des mentions aux présentes CGV, (ii) des caractéristiques du Site et/ou (iii) des produits K’Derm. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

1.7 La Société ne garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l’objet de corrections. La Société n’est pas responsable des informations inclues, notamment de leur véracité, de leur exactitude et de leur exhaustivité.

2. Le Client

2.1 Toute personne physique de plus de 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique peut être Client de même que toute personne morale.

2.2 Toute commande du Client induit l’obligation pour ce dernier de renseigner de façon exacte l’ensemble des informations dont il est sollicité la communication aux termes du formulaire.

2.3 Le Client demeure en toute circonstance seul responsable du choix et de la conservation de tout éventuel mot de passe sollicité dans le cadre de son inscription. Il demeure en conséquence seul responsable de toute commande et/ou acte accompli par l’intermédiaire de son compte.

3. Achat des Produits K’Derm

Pour acheter un ou plusieurs produits K’derm sur le Site, le Client doit le (les) sélectionner et l’ajouter ou les ajouter à son panier.

Une page synthétise le détail de son achat en ce compris, le cas échéant, les frais en fonction de l’adresse de livraison que le Client aura choisi. Avant que le Client ne valide et paye sa commande, il doit confirmer le contenu de son panier.

Une fois le choix de livraison opéré, le Client devra cliquer sur le bouton d’achat pour confirmer et passer sa commande.

Le Client devra vérifier et/ou renseigner l’adresse de facturation et l’adresse de livraison du /des Produits K’Derm et choisir son moyen de paiement.

Afin de confirmer sa commander et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer et Régler ma commande ».

La Société adressera au Client un message de confirmation de sa commande.

Le Société se réserve le droit de désactiver toute commande dont le prix d’achat serait impayé par le Client.

Le prix payé par le Client correspond au seul coût d’acquisition des produits K’Derm et des éventuels frais de livraison associés.

4. Livraison

4.1 Les commandes sont éditées au fur et à mesure, sont livrées à l’adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande par le Client et contiennent :

  • Les Produits K’Derm commandés
  • Le bon de commande

4.2 La Société ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de défaut ou de retard de livraison en raison (i) d’une erreur et/ou d’une omission dans les coordonnées fournies par le Client, ou (ii) de l’absence du destinataire lors de la livraison

4.3 La Société s’engage, sauf cas fortuit ou de force majeure, à livrer le Client dans les délais indiqués sur le Site préalablement à la validation de la commande. Les délais s’entendent, en cas de paiement par voie électronique (Visa, Mastercard) à compter de la confirmation de la commande par la Société. En cas de paiement par chèque, s’ajoute un délai de réception et d’encaissement du paiement. A défaut d’indication contraire, le délai de livraison est de 30 (trente) jours à compter de la confirmation du paiement de la commande.

En cas de commande de plusieurs Produits K’Derm, le délai de livraison est celui le plus éloigné étant précisé que la Société est toujours en droit de livrer la commande en plusieurs fois, sans frais de livraison supplémentaire à la charge du Client.

4.4 Le coût de la livraison varie en fonction de la zone géographique du Client et lui est indiqué préalablement à la confirmation de sa commande.

4.5 A compter de la livraison effective des Produits K’Derm à l’adresse indiquée par le Client, celui-ci assumera seul les risques de la perte ou de la détérioration des produits K’Derm.

4.6 Toute détérioration partielle ou totale des Produits K’derm doit faire l’objet de réserve de la part du réceptionnaire directement sur le bordereau du transporteur et, en tout état de cause par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais. A défaut, la commande sera présumée avoir été livrée en bon état et le Client ne pourra plus faire la moindre réserve et/ou contestation au titre des vices apparents.

4.7 Le Client devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais à la Société toute réclamation portant sur une erreur de livraison ou une non-conformité de la livraison (nature, qualité, ou quantité) par rapport à sa commande. Les Parties conviennent que la Société sera uniquement tenue dans cette hypothèse de procéder, au choix du Client, au remplacement ou au remboursement en valeur des produits K’Derm.

5. Rétractation

La Société rappelle au Client qu’il dispose, conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation portant sur sa commande, sans motif, pendant un délai de 14 jours à compter de réception de la commande.

Le client peut exercer son droit de rétractation par écrit sur papier libre en l’adressant à la Société, sur les produits K’Derm qui n’ont pas été utilisés ou entamés.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client dans les délais et forme prévues, la Société lui reversera l’intégralité des sommes qu’il aura versées au titre de sa commande en ce compris tout éventuel frais de livraison standards au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement sera opéré à partir du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Le Client est tenu de prendre en charge les frais directs de renvoi des produits K’Derm.

Par exception à ce qui précède, le Client, aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas notamment de :

  • fourniture de produits entamés / utilisés avant la fin du délai de rétractation et dont la consommation a commencé après son accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6. Utilisation des Produits K’Derm

6.1 La Société rappelle qu’il appartient au Client de s’assurer que les produits K’Derm (âge, conditions de santé, compétence, …), conviennent à ses besoins.

6.3 Toute demande d’annulation et de rembousement de la commande nécessite l’accord de Vivaligne avant renvoi de la commande

6.5 La Société ne saurait être responsable, à quelque titre que ce soit à l’égard du Client et/ou de l’Utilisateur, en cas de perte ou de vol des Produits K’Derm ou de toute impossibilité pour l’Utilisateur de bénéficier des produits K’Derm en raison d’un fait qui leur serait imputable.

7. Garantie

7.1 La Société demeure tenue aux garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des CGV.

Dans ce cadre, les produits K’Derm doivent être retournés à l’adresse figurant dans les Mentions légales et dans l’état dans lequel ils ont été reçus. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Si la non-conformité des Produits K’Derm ou le vice caché devait être confirmé par la Société, celle-ci procèdera, au choix du Client :

  • soit au remboursement du ou des Produit(s) ou Accessoire(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s),
  • soit à l’échange du ou des Produit(s) ou Accessoire(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande du Client. L’envoi du ou des Produits ou du ou des Accessoires au Client sera fait aux frais du Vendeur et selon les conditions des CGV.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

8. Service Client

Pour le suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales, la Société met à disposition du Client un numéro de téléphone indiqué sur la page « Mentions légales » du Site.

9. Données personnelles

9.1 Les informations à caractère personnel relatives à l’Utilisateur font l’objet de traitements de données personnelles déclarés auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée.

9.2 Le responsable du traitement est la Société.

9.3 Les données personnelles de l’Utilisateur sont utilisées par la Société, dans le cadre de la gestion de ses demandes d’informations, de commande et/ou d’acquisition de produits K’Derm. Les informations personnelles transmises à la Société sont nécessaires et obligatoires à la réalisation et au traitement des demandes du Client et notamment à toute acquisition de Produits K’Derm par l’intermédiaire du Site. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur par la Société.

9.4 L’Utilisateur est informé de ce que ces données pourront être utilisées à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues commercialisés par la Société ou son groupe ou, après accord exprès, qu’elles pourront être cédées, aux mêmes fins, à ses partenaires.

9.5 Chaque Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un doit d’accès, de rectification et d’opposition en contactant la Société soit par courriel à l’adresse à contact@vivaligne.com soit par correspondance adressée au siège social de la Société.

9.6 La Société fera ses meilleurs efforts afin de préserver la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur et, plus particulièrement, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

9.7 L’Utilisateur est informé que la Société, en qualité de responsable du traitement, est chargée d’effectuer l’ensemble des opérations relatives à la gestion des clients et concernant notamment :

  • les commandes ;
  • les livraisons ;
  • les factures ;
  • un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ;
  • le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
  • des opérations relatives à la prospection :
  • l’élaboration de statistiques commerciales ;
  • la cession, la location ou l’échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects ;
  • l’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;
  • la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat ;
  • la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

9.8 Le Client autorise expressément par la présente la Société à transférer à tout tiers de son choix ses données aux fins de réalisation des finalités décrites ci-dessus.

A ce titre, le Client est informé que les données personnelles le concernant peuvent être notamment être transmises :

  • aux personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques  et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques de la Société ou de son groupe ;
  • aux services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) de la Société ou de son groupe;
  • aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec la Société pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;
  • aux partenaires commerciaux, sociétés extérieures ou sociétés du groupe de la Société au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;
  • aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
  • à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à la Compagnie.

9.9 Les informations personnelles fournies par l’Utilisateur et les informations relatives à l’utilisation par l’Utilisateur des services dont il bénéficie, pourront être utilisées par la Société ou d’autres entreprises du groupe pour l’avertir par courrier, téléphone ou email de tous les autres produits ou services qui pourraient éventuellement l’intéresser.

L’Utilisateur donne expressément son consentement pour que l’information relative à d’autres produits ou services qui pourraient éventuellement l’intéresser puisse être réalisée au moyen d’un mode de communication électronique (courrier électronique, …), même si les produits ou services en question ne sont pas analogues à ceux qu’il a déjà acquis.

9.10 L’Utilisateur accepte que la Société transfère les données personnelles à destination d’un pays ou d’une entreprise reconnu(e) par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

10. Propriété Intellectuelle

La Société est, sauf mention contraire, (i) titulaire de l’ensemble des droits d’auteur attachés aux œuvres reproduites sur le Site en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les textes, images, et/ou photos et/ou (ii) propriétaire des marques et/ou logos reproduits sur le Site (ci-après conjointement les « Eléments »). En conséquence, toute utilisation et/ou reproduction des Eléments doit être autorisée préalablement et par écrit par la Société.

11. Cookies

La Société utilise, dans le cadre de l’exploitation du Site, des cookies c’est-à-dire de petits fichiers implantés sur l’ordinateur de l’Utilisateur afin d’enregistrer les informations relatives à sa navigation.

12. Navigation

L’Utilisateur est informé des risques inhérents au réseau Internet, tout particulièrement en ce qui concerne, le défaut de sécurité dans la transmission des données et de l’absence de continuité des services offerts par le Site. Plus particulièrement, et compte tenu des spécificités propres aux réseaux de télécommunications et notamment au réseau Internet, la Société ne peut être tenue responsable des défaillances, impossibilités d’exécution ou retards dus notamment aux dysfonctionnements, pannes ou impossibilité d’accès à ces réseaux, de travaux de maintenance et/ou d’entretien des systèmes informatiques et/ou arrêts du serveur hébergeant le Site, de tout problème technique afférent à ces réseaux ou serveurs.

Pour toute question et/ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Société soit par courriel à l’adresse contact@vivaligne.com, soit par correspondance adressée à son siège social.

13. Langue

Les CGV et le Site sont rédigés en langues française et anglaise et seules ces versions doivent être prises en compte par le Client.

14. Convention sur la preuve

Conformément aux dispositions du Code Civil, les parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGV. Elles acceptent que les enregistrements effectués par le système d’information de la Société, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1316-4 du Code civil. Les parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

15. Loi applicable / Juridiction :

Les CGV, le Site et les relations contractuelles pouvant en découler ou découler des commandes sont soumis au droit français.

Sans préjudice de toute disposition d’ordre public, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et/ou des produits proposés sur le Site relève de la compétence du Tribunal compétent de Montpellier, France.